1. Objet
 
 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Juripresta fournit ses prestations de services administratifs et de relation clientèle à ses clients professionnels ou particuliers.
 
 
 2. Prestations
 
 Juripresta propose des prestations de secrétariat, gestion administrative, relation clientèle, facturation, communication de base et accompagnement administratif.
 Le détail des services est précisé sur le site www.juripresta.com ou dans le devis envoyé au client.


3. Devis & commandes

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé ou au choix d’une offre forfaitaire.
La commande est validée uniquement après acceptation écrite (email ou signature électronique) et, le cas échéant, paiement d’un acompte.


4. Tarifs & paiement

Les tarifs sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI – si micro-entreprise).

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Juripresta.

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.


5. Engagement & résiliation

Les prestations sont fournies sans engagement de durée, sauf indication contraire dans le devis.
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par simple notification écrite avec un préavis de 7 jours.
En cas de résiliation, les prestations déjà effectuées restent dues.


6. Confidentialité

Juripresta s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données, informations et documents transmis par le client.
Cet engagement perdure même après la fin de la mission.


7. Responsabilité

Juripresta met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses services.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.


8. Propriété intellectuelle

Les documents, contenus et livrables réalisés dans le cadre d’une prestation restent la propriété du client après paiement intégral.
Toute reproduction ou diffusion des contenus du site www.juripresta.com est interdite sans accord préalable.


9. Protection des données personnelles

Juripresta respecte la législation en vigueur (RGPD).
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression ([email protected]).
 
 
10. Droit applicable & litiges
 
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Juripresta.